Demande annuelle de dispense d'acompte

A la suite des évolutions fiscales de 2018 sur les revenus de capitaux mobiliers, nous vous rappelons que l’administration fiscale a mis en place 2 types d’imposition au choix du contribuable :

  • Imposition au barème de l’impôt sur les revenus
  • Imposition forfaitaire à 30%, appelée FLAT TAX (17.2% au titre de la CSG/RDS et 12.8 % au titre de l’impôt sur le revenu)

Toutefois, le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) demeure, au taux de 12,8 % depuis le 1er janvier 2018, sur les dividendes d’actions, sur les intérêts d’obligations et revenus de créances, sur tout compte-titre ordinaire de personne fiscalement résidente en France.

Si votre revenu fiscal de référence* rempli certaines conditions**, vous pouvez demander une dispense de prélèvement de ce PFO qui doit être renouvelée chaque année, en fonction de l’évolution de votre revenu fiscal de référence.

Pour bénéficier de cette dispense pour les revenus de 2021, il convient de nous retourner une attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre prochain.

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